Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de différence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut. Lire la version anglaise

Nous sommes ExtraGM LLC (la « Société », « nous », « nous », « notre »), une société immatriculée dans le Maryland, aux États-Unis, dont le siège est situé au 9722 Groffs Mill Dr, PMB 30011, Owings Mills, MD 21117.

Nous exploitons le site web https://www.extragm.com (le « Site »), l'application mobile ExtraGM (l'« Application »), ainsi que tous les autres produits et services connexes qui font référence ou renvoient aux présentes conditions légales (les « Conditions légales ») (collectivement, les « Services »).

ExtraGM est une application de planification et de gestion opérationnelle pour les restaurants. Les gérants et responsables de restaurant l'utilisent pour établir les plannings du personnel, gérer les demandes de congés et de shifts, attribuer des tâches, partager des supports de formation et des annonces, et utiliser des outils d'IA pour rédiger des plannings et des documents. Les restaurants invitent leurs employés, qui utilisent le site web et l'application mobile ExtraGM pour consulter les plannings, soumettre des demandes et recevoir des notifications de shifts. ExtraGM est proposé exclusivement aux entreprises.

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse support@extragm.com ou par courrier au 9722 Groffs Mill Dr, PMB 30011, Owings Mills, MD 21117, United States.

Les présentes Conditions légales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit à titre personnel ou pour le compte d'une entité (« vous »), et ExtraGM LLC, concernant votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci. Vous reconnaissez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes Conditions légales. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE LES UTILISER.

Nous vous informerons au préalable de toute modification programmée des Services que vous utilisez. Nous vous notifierons les modifications par e-mail depuis l'adresse support@extragm.com, et les Conditions légales modifiées prendront effet à la date indiquée dans cet e-mail. En continuant à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d'être lié par les conditions modifiées.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 13 ans. Tous les utilisateurs mineurs dans la juridiction où ils résident (généralement âgés de moins de 18 ans) doivent avoir l'autorisation de leur parent ou tuteur, et être directement supervisés par celui-ci, pour utiliser les Services. Si vous êtes mineur, vous devez faire lire et accepter les présentes Conditions légales par votre parent ou tuteur avant d'utiliser les Services.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes Conditions légales pour vos archives.

TABLE DES MATIÈRES

1. NOS SERVICES

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

4. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

5. ACHATS ET PAIEMENT

6. ABONNEMENTS

7. LOGICIELS

8. ACTIVITÉS INTERDITES

9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

10. LICENCE SUR LES CONTRIBUTIONS

11. LICENCE DE L'APPLICATION MOBILE

12. SITES WEB ET CONTENUS DE TIERS

13. GESTION DES SERVICES

14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

15. ATTEINTES AU DROIT D'AUTEUR

16. DURÉE ET RÉSILIATION

17. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

18. DROIT APPLICABLE

19. RÈGLEMENT DES LITIGES

20. CORRECTIONS

21. EXCLUSION DE GARANTIES

22. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

23. INDEMNISATION

24. DONNÉES DE L'UTILISATEUR

25. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

26. MESSAGES TEXTE SMS

27. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

28. DISPOSITIONS DIVERSES

29. FONCTIONNALITÉS D'IA

30. VOS EMPLOYÉS ET LEURS INFORMATIONS

1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées à toute personne ou entité, ni utilisées par celle-ci, dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une quelconque obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Les Services ne sont pas conçus pour se conformer aux réglementations sectorielles (Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.) ; par conséquent, si vos interactions devaient être soumises à de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui enfreindrait le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des designs de site web, des contenus audio et vidéo, des textes, des photographies et des éléments graphiques figurant dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et sur les marques (ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et par les traités en vigueur aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans le cadre des Services ou par leur intermédiaire « EN L'ÉTAT », uniquement pour vos besoins professionnels internes.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

accéder aux Services ; et
télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légitimement obtenu l'accès,

uniquement pour vos besoins professionnels internes.

Sauf disposition contraire de la présente section ou d'une autre partie de nos Conditions légales, aucune partie des Services ni aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléversé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque fin commerciale que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable et expresse.

Si vous souhaitez faire une utilisation des Services, du Contenu ou des Marques autre que celle prévue dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions légales, veuillez adresser votre demande à : support@extragm.com. Si nous vous accordons un jour l'autorisation de publier, reproduire ou afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier comme les propriétaires ou concédants de licence des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que toute mention de droit d'auteur ou de propriété apparaisse ou soit visible lors de la publication, de la reproduction ou de l'affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces Droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions légales, et votre droit d'utiliser nos Services prendra fin immédiatement.

Vos soumissions et contributions

Veuillez lire attentivement la présente section et la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos Services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléversez un contenu par l'intermédiaire des Services.

Soumissions : En nous envoyant directement toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, tout retour ou toute autre information concernant les Services (les « Soumissions »), vous acceptez de nous céder l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette Soumission. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette Soumission et que nous ayons le droit de l'utiliser et de la diffuser sans restriction à toute fin licite, commerciale ou autre, sans mention de votre nom ni compensation à votre égard.

Contributions : Les Services peuvent vous inviter à discuter, à contribuer ou à participer à des blogs, des forums de discussion, des forums en ligne et d'autres fonctionnalités dans le cadre desquelles vous pouvez créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, diffuser, distribuer ou radiodiffuser des contenus et des éléments à notre intention ou par l'intermédiaire des Services, y compris, sans s'y limiter, des textes, écrits, vidéos, contenus audio, photographies, musiques, éléments graphiques, commentaires, avis, suggestions de notation, données à caractère personnel ou autres éléments (les « Contributions »). Toute Soumission publiée publiquement sera également traitée comme une Contribution.

Les Contributions ne sont visibles que par les membres de l'équipe de votre propre restaurant (gérants, responsables et employés invités), et jamais par le public ni par d'autres restaurants.

La licence que vous nous accordez : Vous conservez la propriété de vos Contributions. En publiant des Contributions, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour les héberger, les stocker, les copier, les traiter, les traduire, les afficher et les transmettre, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer les Services pour vous et votre équipe, y compris en les transmettant à nos prestataires de services (tels que nos fournisseurs d'IA) afin de faire fonctionner les fonctionnalités que vous utilisez. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez les Contributions ou votre compte, à l'exception des copies conservées dans des sauvegardes pendant une durée limitée ou lorsque la loi l'exige. Nous ne vendons pas vos Contributions et ne les utilisons pas dans nos publicités.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléversez : En nous envoyant des Soumissions et/ou en publiant des Contributions par l'intermédiaire de toute partie des Services, ou en rendant des Contributions accessibles par l'intermédiaire des Services en associant votre compte, via les Services, à l'un de vos comptes de réseaux sociaux, vous :

confirmez avoir lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous engagez à ne pas publier, envoyer, diffuser, téléverser ou transmettre par l'intermédiaire des Services une Soumission, ni publier une Contribution, qui serait illégale, harcelante, haineuse, préjudiciable, diffamatoire, obscène, intimidante, injurieuse, discriminatoire, menaçante envers toute personne ou tout groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;
dans la mesure permise par la loi applicable, renoncez à tout droit moral sur une telle Soumission et/ou Contribution ;
garantissez que ces Soumissions et/ou Contributions sont des créations originales de votre part, ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour soumettre ces Soumissions et/ou Contributions et que vous avez pleinement le pouvoir de nous accorder les droits susmentionnés en ce qui concerne vos Soumissions et/ou Contributions ; et
garantissez et déclarez que vos Soumissions et/ou Contributions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et/ou Contributions et vous acceptez expressément de nous rembourser l'ensemble des pertes que nous pourrions subir du fait de votre violation (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou (c) de la loi applicable.

Nous pouvons supprimer ou modifier votre Contenu : Bien que nous n'ayons aucune obligation de surveiller les Contributions, nous avons le droit de supprimer ou de modifier toute Contribution à tout moment et sans préavis si, à notre avis raisonnable, nous estimons que ces Contributions sont préjudiciables ou contraires aux présentes Conditions légales. Si nous supprimons ou modifions de telles Contributions, nous pouvons également suspendre ou désactiver votre compte et vous signaler aux autorités.

Atteintes aux droits d'auteur

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :

(1) toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront vraies, exactes, à jour et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et mettrez rapidement à jour ces informations d'inscription si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions légales ;

(4) vous n'êtes pas âgé de moins de 13 ans ; (5) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ou, si vous êtes mineur, vous avez reçu l'autorisation parentale d'utiliser les Services ; (6) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit au moyen d'un bot, d'un script ou autrement ; (7) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (8) votre utilisation des Services n'enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

Il peut vous être demandé de vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou répréhensible de toute autre manière.

5. ACHATS ET PAIEMENT

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

- Visa

- Mastercard

- American Express

- Discover

- Autres moyens de paiement proposés via le paiement Stripe, tels qu'Apple Pay et Google Pay.

Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte à jour, complètes et exactes pour tous les achats effectués via les Services. Vous vous engagez en outre à mettre à jour rapidement les informations de votre compte et de paiement, y compris votre adresse e-mail, votre moyen de paiement et la date d'expiration de votre carte de paiement, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire. La taxe sur les ventes sera ajoutée au prix des achats lorsque nous l'estimons requise. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Tous les paiements sont effectués dans la devise indiquée lors du paiement.

Vous vous engagez à payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats, ainsi que tous les frais de livraison applicables, et vous nous autorisez à débiter le prestataire de paiement de votre choix de ces montants lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée via les Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, le même moyen de paiement et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon notre seule appréciation, semblent être passées par des marchands, des revendeurs ou des distributeurs.

6. ABONNEMENTS

Facturation et renouvellement

Votre abonnement se poursuivra et se renouvellera automatiquement, sauf résiliation. Vous consentez à ce que nous débitions votre moyen de paiement de manière récurrente sans avoir à obtenir votre accord préalable pour chaque débit récurrent, jusqu'à ce que vous annuliez la commande concernée. Votre cycle de facturation est mensuel.

Essai gratuit

Nous proposons un essai gratuit de 30 jours aux nouveaux utilisateurs qui s'inscrivent aux Services. Le compte ne sera pas débité et l'abonnement sera suspendu jusqu'à son passage à une version payante à la fin de l'essai gratuit.

Annulation

Tous les achats sont non remboursables. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte. Votre annulation prendra effet à la fin de la période payée en cours. Si vous avez des questions ou si vous n'êtes pas satisfait de nos Services, veuillez nous écrire à support@extragm.com.

Modification des tarifs

Nous pouvons, de temps à autre, modifier le prix de l'abonnement et vous communiquerons toute modification de prix conformément à la loi applicable.

7. LOGICIELS

Nous pouvons inclure des logiciels destinés à être utilisés en lien avec nos Services. Si ces logiciels sont accompagnés d'un contrat de licence utilisateur final (« CLUF »), les conditions du CLUF régiront votre utilisation des logiciels. Si ces logiciels ne sont pas accompagnés d'un CLUF, nous vous accordons une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable d'utilisation de ces logiciels uniquement en lien avec nos services et conformément aux présentes Conditions légales. Tout logiciel et toute documentation associée sont fournis « EN L'ÉTAT », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Vous acceptez tous les risques découlant de l'utilisation ou des performances de tout logiciel. Vous ne pouvez reproduire ou redistribuer aucun logiciel, sauf conformément au CLUF ou aux présentes Conditions légales.

8. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Services ou les utiliser à aucune autre fin que celle pour laquelle nous les mettons à disposition. Les Services sont mis à la disposition des entreprises pour gérer leurs propres activités de restauration.

En tant qu'utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :

Extraire systématiquement des données ou d'autres contenus des Services afin de créer ou de compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un annuaire sans notre autorisation écrite.
Nous tromper, nous escroquer ou nous induire en erreur, ainsi que d'autres utilisateurs, notamment dans toute tentative d'obtenir des informations de compte sensibles telles que les mots de passe des utilisateurs.
Contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui imposent des limites à l'utilisation des Services et/ou du Contenu qu'ils contiennent.
Nous dénigrer, ternir notre image ou nous nuire de toute autre manière, selon notre appréciation, ou faire de même à l'égard des Services.
Utiliser toute information obtenue via les Services afin de harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne.
Faire un usage abusif de nos services d'assistance ou soumettre de faux signalements d'abus ou de comportement répréhensible.
Utiliser les Services d'une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables.
Procéder à un encadrement (framing) ou à des liens non autorisés vers les Services.
Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou autres éléments, y compris l'usage excessif de majuscules et le spam (publication continue de texte répétitif), qui entravent l'utilisation et la jouissance ininterrompues des Services par toute partie ou qui modifient, altèrent, perturbent, changent ou entravent l'utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance des Services.
Faire tout usage automatisé du système, par exemple en utilisant des scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou en utilisant tout outil d'exploration de données (data mining), robot ou outil similaire de collecte et d'extraction de données.
Supprimer la mention de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de tout Contenu.
Tenter de se faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne, ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) tout élément agissant comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, sans s'y limiter, les formats d'échange de graphiques transparents (« gifs »), les pixels 1×1, les balises web (web bugs), les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions » (spyware), « mécanismes de collecte passive » ou « pcms »).
Entraver, perturber ou imposer une charge excessive aux Services ou aux réseaux ou services connectés aux Services.
Harceler, importuner, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents chargés de vous fournir toute partie des Services.
Tenter de contourner toute mesure des Services destinée à empêcher ou restreindre l'accès aux Services ou à toute partie des Services.
Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, sans s'y limiter, le code Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout logiciel composant les Services ou en faisant partie de quelque manière que ce soit.
Sauf dans la mesure où cela résulte de l'utilisation normale d'un moteur de recherche ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, tout robot d'indexation (spider), robot, utilitaire de triche, outil de scraping ou lecteur hors ligne accédant aux Services, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé.
Recourir à un agent d'achat ou mandataire d'achat pour effectuer des achats sur les Services.
Faire tout usage non autorisé des Services, y compris collecter les noms d'utilisateur et/ou les adresses e-mail des utilisateurs par voie électronique ou par d'autres moyens dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités, ou créer des comptes utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
Utiliser les Services dans le cadre de toute démarche visant à nous concurrencer, ou revendre, sous-licencier, louer ou fournir les Services à des tiers.
Vendre ou transférer de toute autre manière votre profil.
Ajouter des personnes aux Services, ou leur envoyer des invitations ou des SMS, sans disposer de l'autorité ou de l'autorisation requise pour ce faire.
Saisir des données à caractère personnel sensibles dans les Services, telles que des numéros de sécurité sociale (Social Security) ou d'autres numéros d'identification officiels, des coordonnées bancaires ou des informations médicales ou de santé, sauf lorsqu'une fonctionnalité les demande expressément.
Utiliser les Services d'une manière qui enfreint les lois relatives à l'emploi, au travail, aux salaires et aux horaires ou à la lutte contre les discriminations, y compris au moyen de plannings ou de documents créés avec des fonctionnalités d'IA.
Partager des identifiants de connexion, ou permettre à quiconque d'utiliser le compte d'une autre personne.
Utiliser des moyens automatisés pour surexploiter les fonctionnalités d'IA ou contourner les limites d'utilisation.

9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Les Services peuvent vous inviter à discuter, à contribuer ou à participer à des blogs, des forums de discussion, des forums en ligne et d'autres fonctionnalités, et peuvent vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, interpréter, éditer, distribuer ou diffuser des contenus et des éléments à notre intention ou sur les Services, y compris, sans s'y limiter, des textes, écrits, vidéos, enregistrements audio, photographies, graphiques, commentaires, suggestions ou données à caractère personnel ou autres éléments (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions ne sont visibles que par les membres de l'équipe de votre propre restaurant. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez par là même que :

La création, la distribution, la transmission, l'affichage public ou l'interprétation, ainsi que l'accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété, y compris, sans s'y limiter, aux droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou droits moraux de tout tiers.
Vous êtes le créateur et le propriétaire de vos Contributions ou disposez des licences, droits, consentements, décharges et autorisations nécessaires pour les utiliser et pour nous autoriser, ainsi que les Services et les autres utilisateurs des Services, à utiliser vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et les présentes Conditions légales.
Vous disposez du consentement écrit, de la décharge et/ou de l'autorisation de chaque personne physique identifiable figurant dans vos Contributions pour utiliser le nom ou l'image de chacune de ces personnes physiques identifiables, afin de permettre l'inclusion et l'utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et les présentes Conditions légales.
Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
Vos Contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois massifs ou d'autres formes de sollicitation.
Vos Contributions ne sont pas obscènes, indécentes, lascives, immondes, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (selon notre appréciation).
Vos Contributions ne ridiculisent, ne moquent, ne dénigrent, n'intimident ni ne maltraitent personne.
Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) toute autre personne ni pour promouvoir la violence à l'encontre d'une personne ou d'une catégorie de personnes déterminée.
Vos Contributions n'enfreignent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
Vos Contributions ne portent pas atteinte aux droits relatifs à la vie privée ou à l'image de tout tiers.
Vos Contributions n'enfreignent aucune loi applicable relative à la pédopornographie ou visant de toute autre manière à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
Vos Contributions ne comportent aucun commentaire offensant lié à la race, à l'origine nationale, au sexe, à l'orientation sexuelle ou au handicap physique.
Vos Contributions n'enfreignent pas de toute autre manière, ni ne renvoient à des éléments qui enfreignent, une disposition des présentes Conditions légales ou toute loi ou réglementation applicable.

Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède enfreint les présentes Conditions légales et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation des Services.

10. LICENCE SUR LES CONTRIBUTIONS

En publiant vos Contributions sur toute partie des Services, vous nous accordez, et vous déclarez et garantissez avoir le droit de nous accorder, la licence limitée décrite ci-dessus dans « Vos soumissions et contributions » : une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, copier, traiter, traduire, afficher et transmettre vos Contributions uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer les Services pour vous et votre équipe.

Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou affirmations contenues dans les Contributions que vous fournissez dans quelque espace que ce soit des Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et vous acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos Contributions.

Nous avons le droit, à notre seule et entière discrétion, (1) de modifier, d'expurger ou de changer de toute autre manière toute Contribution ; (2) de recatégoriser toute Contribution afin de la placer à un emplacement plus approprié sur les Services ; et (3) de filtrer au préalable ou de supprimer toute Contribution à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Nous n'avons aucune obligation de surveiller vos Contributions.

11. LICENCE DE L'APPLICATION MOBILE

Licence d'utilisation

Si vous accédez aux Services via l'Application, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité d'installer et d'utiliser l'Application sur des appareils électroniques sans fil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et d'accéder à l'Application et de l'utiliser sur ces appareils dans le strict respect des conditions générales de la présente licence d'application mobile figurant dans les présentes Conditions légales. Vous vous interdisez de : (1) sauf dans la mesure permise par la loi applicable, décompiler, procéder à l'ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source de l'Application ou la déchiffrer ; (2) apporter toute modification, adaptation, amélioration, perfectionnement ou traduction à l'Application, ou créer toute œuvre dérivée de celle-ci ; (3) enfreindre toute loi, règle ou réglementation applicable dans le cadre de votre accès à l'Application ou de son utilisation ; (4) supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété (y compris toute mention de droit d'auteur ou de marque) apposée par nous ou par les concédants de licence de l'Application ; (5) utiliser l'Application à toute fin pour laquelle elle n'est pas conçue ou prévue ; (6) rendre l'Application disponible sur un réseau ou dans un autre environnement permettant son accès ou son utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs simultanément ; (7) utiliser l'Application pour créer un produit, un service ou un logiciel qui soit, directement ou indirectement, concurrent de l'Application ou s'y substitue de quelque manière que ce soit ; (8) utiliser l'Application pour envoyer des requêtes automatisées à tout site web ou pour envoyer tout e-mail commercial non sollicité ; ou (9) utiliser toute information exclusive ou l'une de nos interfaces ou tout autre élément de notre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, la concession de licences ou la distribution de toute application, de tout accessoire ou de tout appareil destiné à être utilisé avec l'Application.

Appareils Apple et Android

Les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous utilisez l'Application obtenue sur l'App Store ou Google Play (chacun étant un « Distributeur d'applications ») pour accéder aux Services : (1) la licence qui vous est accordée pour notre Application est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'application sur un appareil fonctionnant sous les systèmes d'exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles d'utilisation énoncées dans les conditions d'utilisation du Distributeur d'applications concerné ; (2) nous sommes responsables de la fourniture de tous services de maintenance et d'assistance relatifs à l'Application, tels que spécifiés dans les conditions générales de la présente licence d'application mobile figurant dans les présentes Conditions légales ou tels que requis par ailleurs par la loi applicable, et vous reconnaissez qu'aucun Distributeur d'applications n'a la moindre obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance relatifs à l'Application ; (3) en cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer le Distributeur d'applications concerné, et celui-ci, conformément à ses conditions et politiques, pourra rembourser le prix d'achat éventuellement payé pour l'Application et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Distributeur d'applications n'aura aucune autre obligation de garantie, de quelque nature que ce soit, relative à l'Application ; (4) vous déclarez et garantissez (i) que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions ; (5) vous devez respecter les conditions contractuelles de tiers applicables lorsque vous utilisez l'Application ; par exemple, si vous disposez d'une application VoIP, vous ne devez pas enfreindre votre contrat de service de données sans fil lorsque vous utilisez l'Application ; et (6) vous reconnaissez et acceptez que les Distributeurs d'applications sont des tiers bénéficiaires des conditions générales de la présente licence d'application mobile figurant dans les présentes Conditions légales, et que chaque Distributeur d'applications aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire valoir à votre encontre, en tant que tiers bénéficiaire, les conditions générales de la présente licence d'application mobile figurant dans les présentes Conditions légales.

12. SITES WEB ET CONTENUS DE TIERS

Les Services peuvent contenir (ou vous pouvez recevoir via le Site ou l'Application) des liens vers d'autres sites web (« Sites web de tiers ») ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, créations, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers (« Contenu de tiers »). Ces Sites web de tiers et ce Contenu de tiers ne font l'objet d'aucune enquête, surveillance ou vérification de notre part quant à leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité, et nous ne sommes pas responsables des Sites web de tiers consultés par l'intermédiaire des Services ni du Contenu de tiers publié sur les Services, disponible par leur intermédiaire ou installé à partir de ceux-ci, y compris le contenu, l'exactitude, le caractère choquant, les opinions, la fiabilité, les pratiques en matière de confidentialité ou les autres politiques des Sites web de tiers ou du Contenu de tiers, ou qui y figurent. L'inclusion de Sites web de tiers ou de Contenu de tiers, la création de liens vers ceux-ci ou l'autorisation de leur utilisation ou de leur installation n'impliquent aucune approbation ni aucun soutien de notre part. Si vous décidez de quitter les Services et d'accéder aux Sites web de tiers, ou d'utiliser ou d'installer du Contenu de tiers, vous le faites à vos propres risques et vous devez savoir que les présentes Conditions légales ne s'appliquent plus. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, de tout site web vers lequel vous naviguez à partir des Services ou relatives à toute application que vous utilisez ou installez à partir des Services. Tout achat que vous effectuez par l'intermédiaire de Sites web de tiers sera réalisé via d'autres sites web et auprès d'autres sociétés, et nous déclinons toute responsabilité concernant ces achats, qui relèvent exclusivement de la relation entre vous et le tiers concerné. Vous acceptez et reconnaissez que nous ne cautionnons pas les produits ou services proposés sur les Sites web de tiers et vous nous dégagez de toute responsabilité pour tout préjudice causé par votre achat de ces produits ou services. En outre, vous nous dégagez de toute responsabilité pour toute perte que vous subissez ou tout préjudice qui vous est causé en lien avec un Contenu de tiers ou un contact avec des Sites web de tiers, ou en résultant de quelque manière que ce soit.

13. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de : (1) surveiller les Services afin de détecter les violations des présentes Conditions légales ; (2) engager les actions en justice appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions légales, y compris, sans s'y limiter, en signalant cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) l'une quelconque de vos Contributions ou toute partie de celles-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ni responsabilité, supprimer des Services ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus de taille excessive ou constituant de quelque manière que ce soit une charge pour nos systèmes ; et (5) gérer par ailleurs les Services de manière à protéger nos droits et nos biens et à faciliter le bon fonctionnement des Services.

14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://www.extragm.com/privacy. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions légales. Veuillez noter que les Services sont hébergés aux États-Unis. Si vous accédez aux Services depuis toute autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation des données à caractère personnel diffèrent des lois applicables aux États-Unis, alors, en continuant d'utiliser les Services, vous transférez vos données vers les États-Unis et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées aux États-Unis. En outre, nous n'acceptons, ne demandons ni ne sollicitons sciemment d'informations auprès d'enfants et ne faisons sciemment aucune démarche commerciale à destination d'enfants. Par conséquent, conformément à la loi américaine Children’s Online Privacy Protection Act, si nous apprenons effectivement qu'une personne âgée de moins de 13 ans nous a fourni des données à caractère personnel sans le consentement parental requis et vérifiable, nous supprimerons ces informations des Services aussi rapidement que cela est raisonnablement possible.

15. ATTEINTES AU DROIT D'AUTEUR

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez qu'un élément disponible sur les Services ou par leur intermédiaire porte atteinte à un droit d'auteur que vous détenez ou contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « Notification »). Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne qui a publié ou stocké l'élément visé par la Notification. Veuillez noter qu'en vertu de la loi applicable, vous pouvez être tenu responsable de dommages-intérêts si vous faites des déclarations inexactes importantes dans une Notification. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain qu'un élément situé sur les Services ou lié par ceux-ci porte atteinte à votre droit d'auteur, nous vous conseillons de consulter d'abord un avocat.

16. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions légales restent pleinement en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE MANQUEMENT À TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES OU À TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS RÉSILIER VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU VOTRE PARTICIPATION À CEUX-CI, OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉS, À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un nom fictif ou emprunté, ou sous le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d'engager les actions en justice appropriées, y compris, sans s'y limiter, l'exercice de recours civils, pénaux et en référé.

17. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou de supprimer le contenu des Services à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, de tout changement de prix, de toute suspension ou de tout arrêt des Services.

Nous ne pouvons pas garantir que les Services seront disponibles en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux Services, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, de réviser, de mettre à jour, de suspendre, d'arrêter ou de modifier de toute autre manière les Services à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, sans vous en informer. Vous acceptez que nous n'assumions aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour toute perte, tout dommage ou tout désagrément causé par votre impossibilité d'accéder aux Services ou de les utiliser pendant toute période d'indisponibilité ou d'arrêt des Services. Aucune disposition des présentes Conditions légales ne saurait être interprétée comme nous obligeant à maintenir et à assurer l'assistance des Services ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des nouvelles versions s'y rapportant.

18. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions légales et votre utilisation des Services sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Maryland applicables aux contrats conclus et devant être entièrement exécutés dans l'État du Maryland, sans égard à ses principes en matière de conflits de lois.

19. RÈGLEMENT DES LITIGES

Négociations informelles

Afin d'accélérer la résolution et de maîtriser le coût de tout litige, différend ou réclamation lié aux présentes Conditions légales (chacun étant un « Litige » et collectivement les « Litiges ») introduit par vous ou par nous (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'engager un arbitrage. Ces négociations informelles commencent dès la notification écrite adressée par une Partie à l'autre Partie.

Arbitrage contraignant

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un Litige par des négociations informelles, le Litige (à l'exception des Litiges expressément exclus ci-dessous) sera tranché de manière définitive et exclusive par un arbitrage contraignant. VOUS COMPRENEZ QUE, SANS CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL ET D'ÊTRE JUGÉ PAR UN JURY. L'arbitrage sera engagé et conduit conformément aux Commercial Arbitration Rules de l'American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, aux Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes de l'AAA (« Règles de consommation de l'AAA »), toutes deux disponibles sur le site web de l'American Arbitration Association (AAA). Vos frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre seront régis par les Règles de consommation de l'AAA et, le cas échéant, limités par celles-ci. Si l'arbitre estime que ces coûts sont excessifs, nous paierons l'ensemble des frais et dépenses d'arbitrage. L'arbitrage peut se dérouler en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra sa décision par écrit, mais n'est pas tenu de la motiver, sauf demande de l'une ou l'autre des Parties. L'arbitre doit appliquer la loi applicable, et toute sentence peut être contestée s'il ne le fait pas. Sauf disposition contraire des règles de l'AAA applicables ou de la loi applicable, l'arbitrage aura lieu dans le Carroll County, Maryland. Sauf disposition contraire des présentes, les Parties peuvent saisir un tribunal pour contraindre à l'arbitrage, suspendre une procédure dans l'attente de l'arbitrage, ou pour confirmer, modifier ou annuler la sentence rendue par l'arbitre ou en obtenir l'exécution.

Si, pour quelque raison que ce soit, un Litige est porté devant un tribunal plutôt que soumis à l'arbitrage, le Litige sera introduit ou poursuivi devant les tribunaux d'État et fédéraux situés dans le Carroll County, Maryland, et les Parties consentent par les présentes à la compétence de ces tribunaux d'État et fédéraux et renoncent à toute exception d'incompétence personnelle et de forum non conveniens à l'égard du lieu et de la compétence de ces tribunaux. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l'Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est exclue des présentes Conditions légales.

En aucun cas un Litige introduit par l'une ou l'autre des Parties et lié de quelque manière que ce soit aux Services ne pourra être engagé plus d'un (1) an après la naissance de la cause d'action. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira de soumettre à l'arbitrage un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par une juridiction compétente parmi les tribunaux mentionnés ci-dessus en matière de compétence, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de cette juridiction.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige opposant les Parties à titre individuel. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne pourra être joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ni aucune autorité permettant qu'un Litige soit soumis à l'arbitrage dans le cadre d'une action collective ou selon des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ni aucune autorité permettant qu'un Litige soit introduit en une prétendue qualité de représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l'arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d'une Partie, ou portant sur leur validité ; (b) tout Litige lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée, ou découlant de telles allégations ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira de soumettre à l'arbitrage un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par une juridiction compétente parmi les tribunaux mentionnés ci-dessus en matière de compétence, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de cette juridiction.

20. CORRECTIONS

Les Services peuvent contenir des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment en ce qui concerne les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les informations figurant sur les Services à tout moment, sans préavis.

21. EXCLUSION DE GARANTIES

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FASSE À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU DE TOUTE APPLICATION MOBILE LIÉS AUX SERVICES, ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES ÉLÉMENTS, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI ET/OU DE TOUTES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET/OU INFORMATIONS FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU ÉLÉMENT SIMILAIRE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET TOUT ÉLÉMENT, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI DU FAIT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'APPROUVONS PAS, NE CAUTIONNONS PAS ET N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB ACCESSIBLE PAR HYPERLIEN OU DE TOUT SITE WEB OU TOUTE APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉS DANS UNE BANNIÈRE OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE À TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES, NI RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE SA SURVEILLANCE. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR QUELQUE MOYEN OU DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.

22. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS-MÊMES OU NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MONTANT ÉVENTUELLEMENT PAYÉ PAR VOUS À NOUS AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE TOUTE CAUSE D'ACTION. CERTAINES LOIS D'ÉTATS AMÉRICAINS ET CERTAINES LOIS INTERNATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

23. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, nos sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, à l'égard de toute perte, de tout dommage, de toute responsabilité, de toute réclamation ou de toute demande, y compris les honoraires d'avocat et frais raisonnables, formulés par un tiers en raison de ou découlant de : (1) vos Contributions ; (2) l'utilisation des Services ; (3) la violation des présentes Conditions légales ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions légales ; (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte manifestement préjudiciable envers tout autre utilisateur des Services avec lequel vous êtes entré en contact par l'intermédiaire des Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de la présente indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

24. DONNÉES DE L'UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services aux fins de la gestion des performances des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise au moyen des Services. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou altération de ces données, et vous renoncez par les présentes à tout droit d'action contre nous découlant d'une telle perte ou altération de ces données.

25. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Le fait de consulter les Services, de nous envoyer des e-mails et de remplir des formulaires en ligne constitue des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail et sur les Services, satisfassent à toute exigence légale imposant que ces communications soient faites par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L'UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA REMISE ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET RELEVÉS DES TRANSACTIONS INITIÉES OU EFFECTUÉES PAR NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. Vous renoncez par les présentes à tous droits ou exigences prévus par toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre texte, dans toute juridiction, qui exige une signature originale ou la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou des paiements ou l'octroi de crédits par tout moyen autre qu'électronique.

26. MESSAGES TEXTE SMS

ExtraGM n'envoie pas de SMS et ne propose aucun programme de messages texte. Les notifications concernant votre travail sont envoyées sous forme de notifications push dans l'app ExtraGM et dans votre navigateur, et par e-mail.

27. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si une réclamation que vous avez formulée auprès de nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter par écrit la Complaint Assistance Unit (unité d'assistance aux réclamations) de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.

28. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions légales ainsi que toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur les Services ou relatives aux Services constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions légales ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions légales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, de tout dommage, de tout retard ou de toute inaction résultant de toute cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est réputée dissociable des présentes Conditions légales et n'affecte pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions. Aucune coentreprise, aucun partenariat, aucune relation de travail ou de mandat n'est créé entre vous et nous du fait des présentes Conditions légales ou de l'utilisation des Services. Vous acceptez que les présentes Conditions légales ne soient pas interprétées à notre encontre du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à tous les moyens de défense que vous pourriez invoquer en raison de la forme électronique des présentes Conditions légales et de l'absence de signature des présentes Conditions légales par les parties.

29. FONCTIONNALITÉS D'IA

ExtraGM comprend des fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle, telles que la rédaction de plannings, de documents, de supports de formation et de traductions. Les résultats générés par l'IA sont des brouillons et peuvent contenir des erreurs. Il vous appartient de vérifier tous les résultats générés par l'IA avant de les utiliser, de les publier ou de vous y fier, y compris les heures, les salaires, les dates et la formulation des politiques. Les résultats générés par l'IA ne constituent pas un conseil juridique, en droit du travail, en sécurité alimentaire, en santé ni aucun autre conseil professionnel. Les fonctionnalités d'IA sont proposées sous réserve de limites raisonnables d'utilisation équitable.

30. VOS EMPLOYÉS ET LEURS INFORMATIONS

Si vous ajoutez des employés ou d'autres personnes à ExtraGM, vous confirmez que vous avez le droit de nous fournir leurs informations et de les inviter, et que vous disposez de toute autorisation requise par la loi pour que nous les contactions en votre nom par e-mail ou notification push. Vous êtes responsable de vos plannings, de la rémunération et du respect des lois relatives à l'emploi, au travail, aux salaires et horaires et à la lutte contre les discriminations. Nous traitons les informations de vos employés pour votre compte, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

31. ESSAI GRATUIT

Les nouveaux comptes bénéficient d'un essai gratuit de 30 jours de toutes les fonctionnalités. Aucune carte de paiement n'est requise. À la fin de l'essai, votre compte est suspendu jusqu'à ce que vous souscriviez un abonnement ; vos informations ne sont pas supprimées, et aucun montant ne vous sera facturé à moins que vous ne choisissiez de vous abonner.

32. NOTIFICATIONS

Nous envoyons des notifications par e-mail et notification push à titre de commodité. Leur distribution dépend de réseaux et d'appareils tiers et n'est pas garantie. Les employeurs et les employés ne doivent pas se fier aux notifications comme seul moyen de confirmer les plannings ou les changements de shift.

33. GOOGLE MAPS

ExtraGM utilise les services Google Maps Platform pour suggérer des adresses. En utilisant cette fonctionnalité, vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth (https://maps.google.com/help/terms_maps/) et par les Règles de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy).

34. NOUS CONTACTER

Pour résoudre une réclamation concernant les Services ou pour obtenir de plus amples informations sur l'utilisation des Services, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

ExtraGM LLC
9722 Groffs Mill Dr, PMB 30011
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